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Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article « L. 515-37 » . autour des installations situées dans le périmètre du plan.

Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l’élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues au chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du Agatha Ruiz de la Prada Chaussures enfant ANNA Agatha Ruiz de la Prada soldes ZZLo7J
.

Sont notamment associés à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques les exploitants des installations à l’origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s’appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme et dont le périmètre d’intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que « la commission de suivi de site créée en application de Chaussures Ellesse Fashion homme QKokBi
».

Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, qui est ensuite soumis à enquête publique « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier ».

Le plan de prévention des risques technologiques est approuvé par arrêté préfectoral.

Nota : Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 123-19 du code de l’environnement ( Article 245 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ).

« I. En cas de changement significatif et pérenne des risques ou de leur évaluation, le plan de prévention des risques technologiques peut être révisé dans les mêmes conditions que celles de son élaboration. Si nécessaire, une nouvelle déclaration d'utilité publique tenant compte de cette révision est prononcée dans les mêmes conditions.

« II. Le plan de prévention des risques technologiques peut être modifié suivant une procédure simplifiée si la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ou si la portée des mesures qu'il prévoit est revue à la baisse. Il n'y a pas lieu dans ce cas d'organiser une enquête publique. Une consultation du public est organisée selon les modalités prévues au GTVERNHLes Talons De Chaussures En Noir Seul Des Paillettes Et Super Talon Avant Le Printemps Et LÉtéTrente Six IpPme31p4
.

« III. En cas de disparition totale et définitive du risque, et après avoir organisé une consultation du public selon les modalités prévues au Chaussures Sneaky Steve beiges femme 9ceHG
, l'autorité administrative compétente abroge le plan de prévention des risques technologiques ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'utilité publique mentionnée au marca NIKE modelo Basket NIKE FLEX EXPERIENCE 5 Gris Basket color Gris marca NIKE modelo Basket NIKE FLEX EXPERIENCE 5 Gris Basket RmnTYa
. Il n'y a pas lieu d'organiser une enquête publique.

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